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CGV boutique en ligne obligatoires : mentions légales, rétractation, la checklist claire
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Vous avez passé des semaines sur vos photos, vos fiches produits, vos prix. Puis quelqu'un vous demande : « Et tes CGV, elles sont où ? » Silence. Vous ouvrez un modèle trouvé en ligne, il fait douze pages, parle de « clause attributive de juridiction », et vous le refermez.
Bonne nouvelle : les CGV boutique en ligne obligatoires ne sont pas un roman juridique. Ce sont quelques pages claires qui disent à votre client qui vous êtes, ce qu'il achète, combien ça coûte, quand ça arrive, et ce qu'il peut faire s'il change d'avis. Bien faites, elles vous protègent autant que lui.
Ce guide s'adresse à la créatrice de bijoux en micro-entreprise, à la céramiste qui prend des commandes sur mesure, au praticien qui vend des bons cadeaux. Tout ce qui suit vient des fiches officielles de Service-Public, vérifiées en novembre 2026. Ce texte décrit le cadre. Il ne remplace pas un conseil pour votre cas précis.
Quelles pages légales sont obligatoires sur une boutique en ligne ?
Trois textes, souvent mélangés, ont chacun leur rôle.
Les mentions légales disent qui édite le site. C'est votre carte d'identité professionnelle.
Les conditions générales de vente (CGV) disent comment se passe la vente : prix, livraison, paiement, rétractation, garanties.
La politique de confidentialité dit ce que vous faites des données de vos clients. Service-Public précise qu'elle doit être distincte des CGV.
Dans notre guide des pages indispensables d'une boutique artisanale, ces pages arrivent en fin de liste. Ce n'est pas un hasard : elles sont rarement lues en entier. Mais un client qui hésite va souvent jeter un œil en bas de page, juste pour vérifier qu'il y a bien quelqu'un de sérieux derrière.
Que doivent contenir les mentions légales d'un micro-entrepreneur ?
Pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, la fiche Service-Public liste :
- votre nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » ;
- l'adresse de domiciliation de l'entreprise, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
- votre numéro d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), ou au RCS pour une activité commerciale ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, s'il s'applique ;
- le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.
Ces mentions peuvent figurer dans les CGV ou sur une page dédiée. Leur absence n'est pas un détail : la même fiche indique jusqu'à 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, et 375 000 € pour une société.
Exemple, la potière. Claire vend ses bols depuis son atelier. Elle a bien mis son e-mail et son numéro RNE, mais le « EI » après son nom, elle l'avait oublié. C'est pourtant une ligne obligatoire, au même titre que l'hébergeur du site.
Les CGV sont-elles vraiment obligatoires quand on vend à des particuliers ?
Oui. Quand vous vendez à des particuliers, Service-Public est clair : les CGV doivent figurer sur le site. Ne pas le faire est puni de 15 000 € d'amende. Entre professionnels, elles sont facultatives, mais doivent être fournies sur simple demande.
Voici ce que vos CGV doivent contenir, selon la même fiche :
- les caractéristiques essentielles de vos produits ou prestations ;
- le prix TTC en euros ;
- les frais, la date et les modalités de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- le droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer ;
- la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
- le cas échéant, la garantie commerciale et le service après-vente ;
- les modalités de règlement des litiges, avec le tribunal compétent et la possibilité de recourir à un médiateur.
La partie livraison, vous l'avez peut-être déjà travaillée avec notre guide des frais de port pour petite boutique. Reprenez simplement les mêmes phrases dans vos CGV : un délai précis, un prix d'envoi clair, les modes proposés.
La garantie légale de conformité, elle, s'applique à tout vendeur professionnel. Le défaut doit apparaître dans les 2 ans qui suivent la livraison, et vos CGV doivent expliquer cette garantie, son contenu et sa durée. Une tasse fêlée à la cuisson, un fermoir qui casse au bout d'un mois : c'est ce cas-là.
Faut-il vraiment un médiateur de la consommation ?
Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. Service-Public le rappelle : tout professionnel qui vend à des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation, quelle que soit la taille de l'entreprise. Seules les entreprises qui travaillent exclusivement avec d'autres professionnels y échappent.
Concrètement, vous choisissez un médiateur référencé par la commission officielle (la CECMC), compétent pour votre activité, et vous adhérez à son dispositif. La même fiche précise que ses coordonnées (nom, adresse postale, site internet du médiateur) doivent apparaître de façon visible sur votre site et dans vos CGV.
Rassurez-vous : la médiation ne sert que si un litige n'a pas pu se régler directement avec vous. Dans la plupart des boutiques artisanales, un message gentil et un échange suffisent. Mais la ligne doit être là.
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Combien de temps un client a-t-il pour changer d'avis ?
Pour un achat en ligne, le client dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour un bien, le délai démarre le lendemain de la réception. S'il commande plusieurs articles livrés séparément, il démarre au lendemain de la réception du dernier.
Vous devez l'informer de ce droit avant la commande, par exemple dans vos CGV. Si vous oubliez, Service-Public indique que le délai peut être prolongé de 12 mois. Un oubli d'une ligne peut donc transformer 14 jours en plus d'un an.
S'il se rétracte, vous remboursez la totalité de ce qu'il a payé, frais de livraison aller compris, au plus tard dans les 14 jours. Pour un objet, vous pouvez attendre de l'avoir récupéré, ou d'avoir la preuve qu'il est reparti. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement. Un avoir n'est possible que si le client l'accepte expressément.
Les frais de retour sont à sa charge, à condition de l'avoir écrit avant la commande. Sinon, c'est pour vous.
Qu'est-ce que le bouton de rétractation obligatoire depuis 2026 ?
C'est la grande nouveauté de l'année. Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui vend en ligne doit proposer une fonction de rétractation directement sur son site. France Num, le service de l'État pour le numérique des petites entreprises, détaille ce qu'elle doit permettre :
- un lien visible, intitulé « renoncer au contrat ici » ou une formule aussi claire ;
- disponible pendant tout le délai de rétractation ;
- un petit formulaire où le client indique ou confirme son nom, sa commande et la façon dont il veut recevoir l'accusé de réception ;
- un bouton final du type « confirmer la rétractation » ;
- puis un accusé de réception de votre part, par e-mail par exemple, avec le contenu de la demande, la date et l'heure.
Le délai de 14 jours ne change pas. C'est seulement la façon de l'exercer qui devient plus simple. Vos CGV doivent aussi mentionner cette fonction et l'endroit où la trouver. France Num cite une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique en cas de manquement.
Le bon réflexe conseillé par France Num : testez vous-même le parcours, comme un client.
Le sur-mesure et le personnalisé échappent-ils à la rétractation ?
Parfois. C'est la question que posent toutes les créatrices. La réponse tient dans un mot : nettement.
Service-Public exclut de la rétractation les biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, qui demandent des adaptations précises. Mais il ajoute une nuance importante : choisir une option dans une gamme standard (couleur, finition) ne suffit pas à rendre un bien « nettement personnel ».
Quelques cas concrets :
- La créatrice de bijoux grave un prénom choisi par la cliente sur une médaille. C'est personnalisé pour cette cliente : l'exception peut s'appliquer.
- La même créatrice propose un bracelet en trois couleurs de perles. Choisir le bleu, c'est une option standard : le droit de rétractation reste.
- Le couturier coud une veste aux mesures du client. C'est l'exemple même du sur-mesure.
- La savonnière vend un soin dans un pot scellé. S'il est ouvert, il peut sortir de la rétractation pour raison d'hygiène. Fermé, il y reste.
- L'apiculteur vend du miel avec une date de durabilité minimale. Service-Public précise que ces aliments ne font pas partie de l'exception des produits périssables.
Si vous travaillez sur commande, notre page service sur commande montre comment présenter clairement ces demandes. Et surtout : écrivez l'exception noir sur blanc, avant le paiement. Une exception que le client ne connaissait pas sera difficile à défendre.
Et pour les bons cadeaux et les prestations de service ?
Pour un service, le délai de 14 jours démarre le lendemain de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il peut devoir payer ce qui a déjà été réalisé, à condition que vous ayez recueilli sa demande par écrit et l'ayez prévenu, selon Service-Public.
Les activités de loisirs prévues à une date précise sont exclues de la rétractation. En revanche, attention aux bons cadeaux : Service-Public précise que la vente de bons cadeaux pour des prestations de bien-être valables un an n'entre pas dans cette exception. Si vous vendez des bons cadeaux en ligne, la rétractation s'applique donc.
Quelle checklist suivre cette semaine ?
Prenez vingt minutes. Ouvrez votre boutique comme un client, puis cochez :
- Mentions légales : nom + « EI », adresse, e-mail, téléphone, numéro RNE ou RCS, hébergeur.
- CGV accessibles avant le paiement, avec prix TTC, livraison, paiement, garanties.
- Rétractation : 14 jours, qui paie le retour, et vos exceptions (sur-mesure, hygiène) écrites clairement.
- Fonction « renoncer au contrat ici » en place, et testée.
- Nom et coordonnées de votre médiateur de la consommation.
- Politique de confidentialité séparée des CGV.
- Cookies : si vous utilisez des cookies publicitaires, Service-Public rappelle qu'il faut l'accord du visiteur avant, et que refuser doit être aussi simple qu'accepter.
Pour être accompagné, les structures qui aident les artisans à se lancer (chambres de métiers, réseaux d'accompagnement) peuvent relire vos documents avec vous.
Comment Siteazy vous aide avec vos pages légales ?
Sur Siteazy, les CGV et les mentions légales sont générées automatiquement pour votre boutique. Vous partez d'une base, pas d'une page blanche. Relisez-les avec cette checklist, complétez ce qui vous est propre (vos exceptions sur-mesure, votre médiateur), et c'est en place.
Vous gardez l'énergie pour l'essentiel : vos créations, vos clients. Et vos clients, eux, voient une boutique sérieuse, qui rassure dès la première visite.
Questions fréquentes
Puis-je copier les CGV d'une autre boutique ?
Mauvaise idée. Leurs CGV décrivent leurs délais, leurs exceptions, leur médiateur. Les vôtres doivent décrire votre façon de vendre. Et le texte d'un autre peut être protégé.
Mes mentions légales peuvent-elles être dans mes CGV ?
Oui. Service-Public l'autorise : dans les CGV ou sur une page dédiée. La politique de confidentialité, elle, doit rester séparée.
Un client peut-il se rétracter sur un article soldé ?
Oui. Service-Public précise que le droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou déstockés.
Je vends surtout sur Instagram, suis-je concernée ?
Dès que vous vendez à distance à des particuliers, les règles de la vente à distance s'appliquent. Avoir une vraie boutique avec des CGV visibles rend tout plus simple, pour vous comme pour vos clients.
Cette semaine, relisez une seule page
Pas tout le site. Juste vos CGV, avec la checklist ci-dessus. Une ligne sur le médiateur, une ligne sur le sur-mesure, le lien « renoncer au contrat ici ». Ce sont souvent trois petites phrases qui manquent.
Le reste, c'est votre métier. Les pages légales sont là pour le protéger, pas pour vous en éloigner.
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Votre travail mérite d'être valorisé à sa juste valeur.
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