Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
1. Parties
Le présent accord est conclu entre le commerçant, responsable du traitement des données de ses clients (ci-après « le responsable »), et OLLIVIER YUMA, entrepreneur individuel, SIREN 844 569 822, 12 Kerhandais, 56230 Molac, exploitant la plateforme Siteazy (ci-après « le sous-traitant »).
2. Objet
Le sous-traitant héberge la boutique du responsable et met à disposition les fonctionnalités techniques nécessaires à la vente en ligne : pages publiques, commande, paiement, e-mails transactionnels et conservation des commandes. Il n'exploite pas les données des clients du responsable pour son propre compte, sauf obligation légale ou finalité distincte décrite dans la politique de confidentialité de Siteazy.
3. Instructions
Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable, c'est-à-dire l'usage de la boutique telle que configurée par le responsable. Toute instruction contraire au RGPD peut être refusée.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (hébergement applicatif, traitement principal aux États-Unis, encadré par un DPA conclu entre Siteazy et Vercel) ; Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (paiement). Le prestataire d'e-mails transactionnels est celui configuré pour l'envoi des messages de la plateforme.
5. Transferts hors Union européenne
L'hébergement applicatif est opéré aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types et le DPA conclu entre Siteazy et Vercel. Ce DPA ne lie pas le client du commerçant à Vercel.
6. Sécurité et assistance
Le sous-traitant applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement TLS, contrôle d'accès, journalisation). Il assiste le responsable pour répondre aux demandes d'exercice des droits, dans la limite des moyens de la plateforme. Une violation de données est notifiée au responsable sans délai injustifié.
7. Sort des données
À la fin du contrat, le responsable peut exporter les données disponibles dans le tableau de bord. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf conservation légale.
8. Acceptation
Cet accord fait partie intégrante des conditions générales de Siteazy. Il s'applique automatiquement à tout commerçant qui crée un compte ou continue d'utiliser la plateforme, sans case à cocher ni blocage de boutique.